DRT-12 : Comprendre le droit pénal des affaires
Attestation de formation : OUI
- OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :
- OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :
À l’issue de la formation, chaque participant devra mieux :
- Faire le point sur les infractions pénales du droit des affaires et sur le déroulement d’une procédure pénale
- Connaître les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales
- S’initier aux principaux domaines du droit pénal spécial des affaires : droit des sociétés, droit économique et de la concurrence, droit financier
L’infraction
- Les infractions prévues en code pénal et susceptibles d'appliquer dans la vie des affaires
- Les dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement
La procédure pénale
- Le pouvoir de déclencher une procédure pénale : le parquet, la partie civile
- Depuis les enquêtes, contrôles, perquisitions et visites domiciliaires, à la phase d’instruction, jusqu’au procès pénal.
Les sanctions encourues
- Les amendes et peines d’emprisonnement
- Les autres peines
- Études de cas : suivi du parcours d’un dossier pénal de l’instruction et jugement
Cerner les fondements de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales
- Les conditions de la responsabilité individuelle
- Auteur, complice et receleur
- La responsabilité spécifique du chef d’entreprise
- L’usage de la délégation de pouvoir
- Les conditions de la responsabilité de la personne morale : la particularité de la faute
- La distinction entre infraction intentionnelle
- Les conséquences du préjudice par les tribunaux correctionnels
- Le préjudice direct
- Le préjudice indirect
- La charge du paiement des dommages et intérêts
- La répartition entre la personne morale, le chef d’entreprise, le délégataire
Identifier les principaux domaines de droit spécial des affaires
- Le droit pénal des sociétés
- Les défis relatifs aux comptes sociaux
- L’abus de biens sociaux
- La distribution des dividendes fictifs
- La banque route
Le droit pénal, économique et de la concurrence
- La prohibition des pratiques anticoncurrentielles
- La revente à la perte
- La contrefaçon
- Le droit pénal financier
- Le débit d’initié
- Les débits de blanchiments