DRT-08 : Savoir faire le recouvrement des créances aspects juridiques

À l’issue de la formation, chaque participant devra mieux :

• Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire
• Agir efficacement dans la relance des clients
• Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance de la législation des procédures individuelles et collectives.
• Faire le point des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles

Les aspects financiers et juridiques du recouvrement de créances

• Calcul et coût des délais de paiement
• Analyse des différents modes de paiement
• Évaluation du risque-client

Détecter les mauvais payeurs et les risques d'impayés

• Mettre en place un suivi efficace des clients
• Distinguer les payeurs "lents" des mauvais payeurs

De l'action de relance simple au recouvrement amiable

• Décider d'une stratégie de relance
• Le moratoire : limite et contraintes

Les procédures rapides

• Le référé-provision
• L'injonction de payer
• Le recouvrement de chèque sans provision

De la mise en demeure au titre exécutoire

• Lettres recommandées
• Sommation par huissier
• Constitution d'un dossier contentieux

Le choix de la voie d'exécution en fonction du dossier

• Attribution directe chez les tiers
• Réforme de l'astreinte et des octrois de délai
• Nouvelles formes          de       l'exécution  (saisie-attribution,           saisie-vente,           saisie-appréhension ...)
• Saisie des rémunérations

La sauvegarde des intérêts par les mesures conservatoires

• L'autorisation du juge : le préalable indispensable
• Les saisies conservatoires
• Les sûretés judiciaires

Le débiteur insolvable

• Le dépôt de bilan
• Le surendettement des particuliers
• La fiscalité des impayés

Tous les collaborateurs de l’entreprise ou précisément ceux du service recouvrement

03 jours (24 heures)

Formateur expérimenté et qualifié

Nous contacter au (+225) 07 49 10 10 52 – 27 23 48 90 16 ou par email : info@emergencesgroupe.com