DRT-13 : Perfectionnent en droit immobilier : maitriser la pratique du droit immobilier en côte d’ivoire

À l’issue de la formation, chaque participant devra mieux :

• Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel en matière de droit immobilier en Côte Ivoire
• Maîtriser les nouveautés en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme en Côte Ivoire

Maitriser le contrat de vente d'un bien immobilier

• Les avant-contrats
• Délai de rétractation
• Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
• Les contrats définitifs
• Délai de réflexion
• Identifier les informations à fournir à l'acquéreur
• Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme
• Exercice d'application : rédaction de garanties efficaces

Identifier les évolutions en matière de copropriété

• Le carnet d'entretien
• Le diagnostic technique de l'immeuble
• Les nouvelles majorités

Optimiser la gestion d'un bail commercial

• Rédiger au mieux un bail commercial
• Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé
• Les clauses annulées par la jurisprudence
• Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives
• Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial
• Définir le droit au renouvellement
• Identifier les fautes qui peuvent être reprochées au locataire
• Calculer le montant du bail renouvelé
• Cerner les critères en matière de déplafonnement
• La révision triennale : analyser les conséquences de la loi
• Mesurer la prescription en matière de bail commercial
• Étude de cas : la rupture du bail commercial et l'éviction en cas de refus de renouvellement

Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction

• Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme
• L'encadrement de l'urbanisme local
• Les nouveaux documents d'urbanisme
• Identifier la responsabilité des constructeurs
• La réception
• Les garanties après réception : distinction et mise en œuvre des différentes garanties
• Les causes d'exonération
• Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance – construction
• Police dommages ouvrage
• Police responsabilité civile décennale

• Responsables juridiques et juristes
• Responsables immobiliers
• Avocats
• Notaires et conseils

03 jours (24 heures)

Formateur expérimenté et qualifié